Avantage fiscal
Qu’est-ce que l’avantage fiscal ?
La plupart des services réalisés par Dynamique Emploi Service vous permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% du prix de la prestation.
En pratique, 50% du montant dépensé dans des prestations concernées par le crédit d’impôt (cf. paragraphe ci-dessous) sera déduit de vos impôts à payer pour l’année. Si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, vous serez alors remboursé de la différence par le Service des Impôts.
Qui peut y avoir droit ?
Cet avantage s’adresse à toutes les personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des « non-résidents Schumacker » depuis le 1er janvier 2017, que vous soyez imposable ou non !
Vous êtes imposable : en cas d’imposition, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant des services réalisés par Dynamique Emploi Service.
Vous êtes non imposable : si vous n’êtes pas imposable, l’Etat vous rembourse 50% du montant des services réalisés par Dynamique Emploi Service.
Quels sont les services concernés chez Dynamique Emploi Service ?
Les services de Dynamique Emploi Service ouvrant droit à l’avantage fiscal sont indiqués ci-dessous :
- Ménage
- Repassage
- Courses et préparation des repas
- Entretien et jardinage
- Petit bricolage et montage de meubles
Attention, les clients professionnels ne bénéficient pas du crédit d’impôt quelle que soit la prestation ! Pour les particuliers, les services suivants ne sont pas éligibles au crédit d’impôt :
Comment faire pour bénéficier de l’avantage fiscal ?
Avant de compléter votre déclaration de revenu, demandez l’attestation fiscale concernant les prestations réalisées par Dynamique Emploi Service au cours de l’année précédente. Vous recevrez une attestation fiscale ainsi qu’un récapitulatif global.
L’attestation fiscale est le justificatif nécessaire à votre déclaration d’impôt.
Il vous suffit ensuite de compléter votre déclaration de revenu en indiquant le montant total dépensé en service à la Dynamique Emploi Service. Vous ne savez pas comment faire ?
Pas de panique, nous vous avons concocté un petit mode d’emploi détaillé.
Infos utiles
Comment sont établies les attestations fiscales ?
La création des attestations fiscales est soumise au respect de la loi. Celle-ci indique que les factures éligibles au crédit d’impôt services à la personne (SAP) sont celles uniquement payées l’année précédant la déclaration fiscale.
Les attestations fiscales sont donc délivrées sur la base de la date de paiement de la facture et non sur la date de réalisation de la prestation.
Autrement dit, toutes les prestations réalisées en N-1 mais payées en N seront déclarables en N+1. Seules les sommes payées en N-1 sont éligibles à l’avantage fiscal de l’année en cours.
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
L’avantage fiscal qui vous est accordé est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans l’année dans la limite d’un plafond de 12 000 € : le crédit d’impôt est donc au maximum de 6 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :
- Enfant à charge
- Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
- Ascendant de plus de 65 ans
Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € maximum par an) :
- Vous êtes invalide et dans l’obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante.
- Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous.
- Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
Plafonds spécifiques
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans certaines limites :
- Prestations de petit bricolage : 500 € de dépenses déclarées par an (soit 250€ de réduction / crédit d’impôt)
- Assistance informatique et Internet à domicile : 3000 € de dépenses déclarées par an (soit 1500€ de réduction / crédit d’impôt)
- Petits travaux de jardinage : 5000 € de dépenses déclarées par an (soit 2500€ de réduction / crédit d’impôt)